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Sept députés du parti Les Républicains, membres de la commission spéciale chargée d’étudier le projet de loi sur la fin de vie, ont exprimé leurs préoccupations à Yaël Braun-Pivet concernant le manque de données chiffrées dans l’étude d’impact du projet. Ils ont souligné que cet aspect est crucial pour évaluer le nombre de patients susceptibles de recourir à l’euthanasie selon les critères du gouvernement, ainsi que les implications financières de la loi et ses éventuelles économies.
Ces députés ont alerté la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, sur les lacunes de l’étude d’impact, qu’ils estiment contribuer à l’incertitude entourant le texte. Ils ont rappelé que selon l’article 8 de la loi organique du 15 avril, les études d’impact doivent fournir une évaluation précise des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées.
Dans une lettre adressée à la présidente le 11 avril, Thibault Bazin, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Frédérique Meunier et Yannick Neuder ont souligné l’importance de ces exigences.